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Lois et règlements applicables

Bouton permettant d'ajuster les polices

Le Code criminel réglemente de façon spécifique le comportement des citoyens dans la pratique de leurs activités marines : conduite dangereuse, capacité de conduite affaiblie, remorquage de skieurs nautiques sans observateur, défaut de s’arrêter sur les lieux d’une collision, conduite d’une embarcation qui n’est pas en état de naviguer, etc.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que ses règlements, complètent cette législation. Les patrouilleurs nautiques peuvent effectuer des inspections et s’assurer de la conformité aux exigences de cette Loi pour les embarcations de plaisance et de catégorie commerciale d’au plus 24 mètres.

Pour en savoir davantage, communiquez avec les policiers patrouilleurs nautiques de votre poste de la Sûreté du Québec.

Bateau SQ

Pour une liste complète des infractions liées à la navigation de plaisance en vertu de la Loi sur les contraventions et les amendes connexes, consultez le site du ministère de la Justice du Canada. À noter que ces montants ne comprennent pas les frais administratifs.

En vertu de la Loi sur les contraventions, les agents de la Sûreté du Québec peuvent donner une contravention sur place au lieu d’obliger les contrevenants à comparaître au tribunal. Ces contraventions peuvent être rédigées pour des infractions relatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses différents règlements applicables par les policiers patrouilleurs nautiques.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement sur les canaux historiques

Règlement sur la radiocommunication

Loi sur la protection de la navigation

Image pour vérification casier judiciaire Image pour section pornographie juvénile Bouton Crimes non résolus
Bureau du Contrôleur des armes à feu
Dernière modification : 2015-03-30

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© Gouvernement du Québec, 2015

La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.

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