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Cadre juridique
Absence de frontière
Des exemples
Convention sur la cybercriminalité
Vous avez l’impression que l’on peut agir en toute impunité sur le Web? Détrompez-vous!
Au Canada, tout ce qui est illégal dans la vie courante l’est aussi sur Internet. Même dans le cyberespace, les lois du pays s’appliquent.
Absence de frontière
L’absence de frontière pose problème dans la lutte contre la cybercriminalité. Les infractions peuvent être commises simultanément dans plusieurs pays, soit :
- l’endroit où se trouve le fournisseur de contenu
- le serveur hôte
- les intermédiaires
- l’utilisateur final
Les lois et les valeurs diffèrent d’un pays à l’autre et lorsqu’un litige survient, même relatif à Internet, son impact doit être localisé géographiquement.
Malgré les différences entre les juridictions, les pays continuent d’exercer leur pouvoir dans le cyberespace.
Des exemples
- Cyberintimidation (menaces, harcèlement, canulars terroristes, propos haineux ou diffamatoires, extorsion)
- Pornographie juvénile
- Cyberprédation (leurre)
- Tourisme sexuel
- Fraudes (hameçonnage, encan virtuel/annonces classées)
- Crimes contre le droit de propriété et les biens
- Incitation à commettre des crimes
Convention sur la cybercriminalité
Une Convention sur la cybercriminalité a été adoptée en 2001 par le Conseil de l’Europe et signée par plus de 30 pays. Cette convention devrait faciliter le travail en matière d’application de la loi à Internet.
© Gouvernement du Québec, 2008
Le mandat du Bureau de la coordination des enquêtes sur les délits informatiques (BCEDI) est de recevoir les demandes d’assistance et d’exercer un rôle de vigie en matière de cybercriminalité.