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Convention sur la cybercriminalité
La Convention sur la cybercriminalité a pour but :
- de criminaliser :
- des actes intentionnels et sans droit concernant l’accès à des données, leur interception et l’atteinte à leur intégrité ou à celle du système
- la falsification informatique
- la fraude informatique
- la pornographie juvénile
- les atteintes à la propriété intellectuelle
- de déterminer des procédures permettant et facilitant les enquêtes, telles :
- la conservation rapide de données informatiques stockées
- l’injonction de produire
- la perquisition et la saisie de données informatiques stockées, ainsi que leur effaçage
- la collecte en temps réel de données relatives au trafic
- l’interception de données relatives au contenu
- de mettre en place des mesures de coopération internationale telles que l’entraide juridique et l’extradition,
tout en assurant un juste équilibre entre les droits de la personne, les intérêts économiques, le droit à la vie privée et la souveraineté des pays.
Le Canada a déjà intégré plusieurs de ces mesures à son droit interne et compte bientôt en introduire d’autres.
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Dernière modification : 2008-10-22
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