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Crimes contre les droits de propriété et des biens
Le Code criminel condamne le piratage informatique sous toutes ses formes. Il est interdit :
- d’obtenir frauduleusement des services d’ordinateur
- d’intercepter ou de faire intercepter une fonction d’ordinateur
- d’utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction, par exemple, un méfait concernant des données ou l’accès à des données
- d’entrer dans un ordinateur autre que le sien sans autorisation
- de copier des logiciels et autres données sans autorisation
Il en va de même du vol de télécommunications.
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Dernière modification : 2008-10-22
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La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.