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Fraudes
L’hameçonnage est puni par la loi. Si vous recevez des courriels dans lesquels des gens se font passer pour des employés de votre institution financière via un faux site Web, il faut que vous le signaliez puisque c’est illégal. Faire un faux document ou pirater le serveur Web d’une entreprise constitue également une infraction du Code criminel.
Il est également interdit par la Loi sur la protection des consommateurs d’induire les consommateurs en erreur sur un produit, que ce soit sa nature, sa performance, sa durabilité ou même les services entourant son achat.
© Gouvernement du Québec, 2011
La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.