Vous êtes ici : Accueil > Conseils de sécurité > Femmes > La Sûreté vous conseille > Agression sexuelle >
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)
En vigueur depuis le 15 décembre 2004, cette loi prévoit l’enregistrement, dans une banque de données nommée le « Registre national des délinquants sexuels (RNDS) », de certains renseignements concernant les délinquants sexuels. Cette banque renferme des données sur les délinquants qui ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS).
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) visent à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci.
Le public n’a pas accès au Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Son traitement est très réglementé et les renseignements recueillis peuvent être utilisés seulement par les services policiers.
Retrait du registre
Pour voir son nom retiré du registre, la personne doit :
- notamment, avoir été acquittée pour chaque infraction sexuelle « désignée » à l’origine d’une ordonnance
- avoir reçu un pardon absolu pour ces infractions
Pour plus d’information, communiquez avec le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels au 1 866 958-4636.
© Gouvernement du Québec, 2011
La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.