Saviez-vous que?

Depuis avril 2006, le Code civil du Québec permet la résiliation d'un bail résidentiel pour motifs de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel. Les victimes peuvent alors quitter leur logement et mettre fin à leur bail si leur sécurité ou celle d'un enfant demeurant sous le même toit est menacée. (Source  : article 1974.1 du Code civil du Québec)

En 2005, on a enregistré une hausse de 15 % du nombre d'agressions sexuelles au Québec, hausse due à un plus grand nombre de dénonciations liées aux événements d'actualité judiciaire. (Source : Les agressions sexuelles au Québec 2006, ministère de la Sécurité publique)

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) en 2004, la Sûreté du Québec a créé une unité de coordination provinciale centralisée des activités policières liées à l’application de celle-ci : le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS). Le CQEDS est depuis chargé de l’administration et de l’alimentation au Registre national des délinquants sexuels (RNDS) des renseignements sur les délinquants sexuels ayant reçu une ordonnance. Il est le seul organisme autorisé à consulter et à procéder à des recherches au RNDS lors d’enquêtes sur des crimes de nature sexuelle ou encore pour prévenir la survenue de ceux-ci.

En 2003, les policiers ont réussi à classer 92 % des affaires de crimes commis dans un contexte de violence conjugale grâce aux preuves recueillies. (Source : Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2) 2003)

Moins de 30 % des crimes de violence conjugale sont déclarés aux policiers (Source : Enquête sociale générale (ESG) 2004)

Avant de demander l'intervention de la police, 61 % des victimes de violence conjugale avaient subi des actes violents à plusieurs reprises. (Source : Enquête sociale générale (ESG) 2004)