Je ne suis pas satisfait du service que j'ai reçu en me présentant à mon service de police et je désire porter plainte. Où dois-je m'adresser?

Vous devez vous présenter au poste en question et demander à parler au directeur de poste.

J'aimerais faire buriner mon vélo (ou mes skis). Où puis-je aller?

Vous pouvez vous adresser à votre service de police municipal ou au poste de la Sûreté du Québec le plus près de chez vous.

Quelqu'un a créé un site Web à mon sujet et y diffuse des insultes et des mensonges. Ma photo est mise en évidence sur le site. Que puis-je faire?

Il existe des cas bien particuliers où il pourrait s'agir d'une infraction au Code criminel (libelle diffamatoire ou blasphématoire), mais comme des dispositions du Code civil s'appliquent spécifiquement au respect de la réputation et de la vie privée, le recours aux tribunaux civils est souvent plus probant.

Je suis tombé par hasard sur un site Web contenant de la pornographie juvénile. Que dois-je faire?

Pour les cas de pornographie juvénile sur Internet, vous pouvez porter plainte à cyberaide!ca et à votre service de police municipal. Si vous demeurez sur un territoire desservi par la Sûreté du Québec, vous pouvez utiliser l'Outil de localisation géographique de la section Pour nous joindre.

J'ai reçu un ver ou un virus informatique. Que dois-je faire?

Il est très difficile de retracer les auteurs de virus étant donné la vitesse et la complexité avec lesquelles ces programmes non sollicités se propagent. Vous pouvez minimiser les risques en achetant un logiciel antivirus, en le mettant régulièrement à jour et en faisant fréquemment des copies de sauvegarde de vos fichiers. Vous trouverez sur le site de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) une page qui donne des conseils à ce sujet.

J'ai reçu un courriel de mon enfant qui a fait une fugue. Que dois-je faire?

Premièrement, avisez votre service de police local. Assurez-vous de conserver le message. Des policiers vous demanderont de faire parvenir les en-têtes du ou des messages.

Lors de ma navigation sur Internet (clavardage, visites sur différents sites Web, etc.), j'ai appris que la vie de quelqu'un était en danger. Que dois-je faire?

Contactez immédiatement la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal, par téléphone ou en personne, si vous croyez que la vie ou la sécurité d'une personne est en danger. N'oubliez pas de prendre l'adresse du site Web en note et tous les autres renseignements qui pourraient être utiles ultérieurement.

J'ai de l'information sur des activités qui m'apparaissent suspectes ou criminelles. Où dois-je m'adresser?

Appelez à la Centrale de l'information criminelle de la Sûreté du Québec au 1 800 659-4264 ou communiquez par Internet à l'aide du formulaire de Signalement d'un crime de la section Pour nous joindre. C’est un service confidentiel, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour toute urgence, n'hésitez pas à composer le 9-1-1, le 310-4141 (pour les municipalités non desservies par le 9-1-1) ou le *4141 (pour les cellulaires), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Je soupçonne que des utilisateurs d'un logiciel de clavardage s'adonnent à des activités de prostitution juvénile. Comment peut-on effectuer un signalement?

Amassez le maximum d'information : pseudonymes, adresses de courriel, commentaires, détails du profil, etc., puis communiquez avec Cyberaide ou votre service de police municipale. S'il s'agit d'une conversation que vous avez eue, il peut être très utile de l'enregistrer.
Tous les logiciels offrent des fonctionnalités d'identification et d'enregistrement de conversations avec des degrés de détails différents. Référez-vous à la documentation de votre propre logiciel de clavardage.

J'ai reçu une facture de mon fournisseur de services téléphoniques qui me réclame des frais pour des interurbains que je suis certain de n'avoir jamais effectués. Que dois-je faire ?

Votre ordinateur a possiblement été contaminé lors de votre navigation sur Internet par un composeur de numéros (dialer). C'est un petit programme qui peut s'installer sur votre ordinateur avec votre consentement (généralement une bannière d'information sur le site Web visité vous avertissant des conséquences d'utilisation du (dialer).

Tout d'abord, communiquez avec votre fournisseur de services téléphoniques afin de lui rapporter l'événement et, éventuellement, vous abonner à un service de blocage des appels outre-mer. De plus, consultez un spécialiste d'une entreprise privée qui fera l'expertise de votre ordinateur pour démontrer la nature et la provenance du composeur de numéros (dialer), de même que son installation.

Qu'est-ce qui distingue une plainte au criminel d'une plainte au civil?

Une plainte au criminel est un rapport fait à un service de police par une victime ou un témoin d'un crime et qui peut mener à des accusations criminelles, tandis qu'une plainte au civil (ou litige civil) survient lorsque une personne est lésée ou subit un dommage et décide, d'elle-même ou par l'entremise d'un avocat, de faire une requête auprès d'un tribunal civil (ex : cour des petites créances).

J'ai déposé une plainte, mais j'aimerais la retirer. Comment dois-je procéder?

Vous pouvez adresser une lettre justifiant votre demande au procureur au dossier, et ce dernier décidera si les circonstances ou la gravité du crime le permettent. Vous pouvez également rencontrer l'enquêteur au dossier pour faire une déclaration visant à retirer la plainte.

Y a-t-il un délai pour porter plainte?

Non, un crime peut toujours être dénoncé quel que soit le délai écoulé.

J'aimerais consulter le dossier relatif à ma plainte. Où dois-je en faire la demande?

L'accès à un dossier d'enquête est strictement règlementé. Si votre plainte a été formulée auprès de la Sûreté du Québec, vous pouvez vous adresser à l'enquêteur en charge du dossier, ou directement au Service de l'accès à l'information. Si votre plainte a été faite à une sûreté municipale, adressez-vous à cette dernière pour connaître la procédure en vigueur dans leur service. Enfin, une demande peut toujours être faite auprès du ministère de la Sécurité publique.

Comment puis-je porter plainte contre un policier?

En vous présentant au poste de police de votre région ou en communiquant avec le Commissaire à la déontologie policière du Québec.

J'ai reçu un courriel frauduleux. Que dois-je faire?

Prenez les éléments de preuve en note, tel que mentionné dans notre section Cybercriminalité, et communiquez avec votre service de police municipal.

Mon enfant clavarde sur le Net avec un individu aux intentions douteuses. Que puis-je faire?

En premier lieu, parlez à votre enfant. Expliquez-lui les dangers d'Internet. Par la suite, prenez les éléments de preuve en note, tel que mentionné dans notre section Cybercriminalité, et communiquez avec la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal.

Qu'arrivera-t-il si je porte de fausses accusations d'agression sexuelle?

Si vous faites une fausse déclaration alors que vous êtes sous serment, vous commettez un parjure. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d'emprisonnement.

À noter que pour être considérée comme une infraction, une fausse déclaration doit avoir été faite lors d'un témoignage ou d'une déclaration écrite sous serment (affidavit).

Qu'est-ce que le vol d'identité?

Le vol d'identité, ou usurpation d'identité, est l'utilisation non autorisée de vos renseignements personnels, habituellement à des fins criminelles, en vue de commettre une fraude ou un autre type de crime.

J'ai été victime de vol d'identité. Que dois-je faire?

Communiquez avec votre institution financière pour l'aviser du vol de vos renseignements personnels. Avisez également la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal. Vous pouvez aussi joindre Info-crime au 1 800 711-1800 ou la Centrale de l'information criminelle au 1 800 659-4264.

Pour en savoir davantage sur le vol d'identité, consultez le dossier sur le vol d'identité de la section Prévenir la criminalité.

Je détiens des renseignements sur une personne recherchée par la police ou pouvant être utiles à une enquête. Avec qui dois-je communiquer?

Communiquez avec la Sûreté du Québec, votre service de police municipal ou la Centrale de l'information criminelle. Cette dernière se chargera de transmettre l'information au service de police concerné.

Mon fils utilise régulièrement un logiciel d'échanges de fichiers poste à poste. Lors d'un téléchargement, il a obtenu un film présentant des images de pornographie juvénile. Que dois-je faire?

Il est très difficile de faire des enquêtes sur les cas impliquant la technologie poste à poste. Voici des renseignements importants à noter si vous désirez effectuer un signalement : le nom du fichier téléchargé, le nom de l'usager (celui-ci apparaît dans la colonne utilisateur), ainsi que l'adresse IP. Ensuite, vous pouvez porter plainte à Cyberaide et à votre service de police municipal.

J'ai reçu un courriel contenant des photos de pornographie juvénile. Que dois-je faire?

Vous pouvez porter plainte auprès de la Sûreté du Québec ou de votre service de police municipal, ainsi qu'auprès de Cyberaide. Il est très important de ne pas effacer le message afin que la preuve demeure accessible pour les prochaines étapes de l'enquête. Les policiers vous demanderont également de leur faire parvenir l'adresse IP.

J'ai reçu un courriel me racontant l'histoire suivante : Une personne est en prison dans un pays lointain. Elle a plusieurs millions de dollars dans un compte qu'elle veut transférer au Canada. Toutefois, elle a besoin d'un numéro de compte de banque au Canada. En échange, elle m'offre un généreux pourcentage pour cette information. Que dois-je faire?

Il faut être très prudent avec ce type de message. Beaucoup de fraudes impliquant des cas similaires ont été rapportées. Le mieux est d'ignorer ces messages. Ce qui semble trop beau pour être vrai est souvent une attrape. Contactez également la Sûreté du Québec, ou votre service de police municipal, qui pourra l'acheminer aux spécialistes des crimes économiques.

Je reçois des courriels de menaces. Que dois-je faire?

Vous pouvez porter plainte auprès de la Sûreté du Québec ou de votre service de police municipal. Il est très important de ne pas effacer le ou les messages afin que la preuve demeure accessible pour les prochaines étapes de l'enquête. Des policiers vous demanderont de leur faire parvenir les en-têtes de courriel.

Je reçois constamment des pourriels (des courriels non sollicités) dans ma boîte de courrier électronique. Pouvez-vous m'aider?

La diffusion de messages non sollicités ne constitue pas un acte criminel. Toutefois, il existe de nombreux logiciels qui disposent d'options permettant de filtrer les courriels qui entrent dans votre boîte de réception. Ces filtres ne sont pas infaillibles et les diffuseurs de pourriels utilisent parfois des subterfuges afin de faire croire que leurs courriels sont « légitimes ».

Qui peut porter plainte (témoin, victime, policier)?

Toute personne (victime, témoin ou autre) d'une infraction criminelle peut s'adresser au service de police pour porter plainte.

J'ai été témoin d'un acte criminel. Que dois-je faire?

Vous n'êtes pas obligé de dénoncer un acte criminel, mais vous pouvez toujours vous présenter à un poste de police pour rapporter l'évènement et faire débuter une enquête.

J'ai été victime ou témoin d'un acte criminel. Serai-je obligé de témoigner en cour?

Cela pourrait être nécessaire, si votre témoignage est essentiel pour faire la preuve de l'acte criminel reproché.

Qu'est-ce qu'Info-Crime Québec?

C'est un programme de signalement volontaire et totalement anonyme. Les personnes qui répondent à votre appel sont bénévoles. Les renseignements recueillis sont transmis au service de police concerné. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur Info-Crime Québec de la section Mission et services.

Qu'est-ce que la Centrale de l'information criminelle?

C'est un service téléphonique, confidentiel et accessible en tout temps, où des enquêteurs sont chargés de recueillir des renseignements sur des activités criminelles, des personnes disparues ou recherchées. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la Centrale de l'information criminelle.

Qu'est-ce que les CAVAC?

Ce sont les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Leur travail est essentiel et complémentaire au travail des policiers. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur les CAVAC de la section Sites Web à consulter.

Je suis victime. Que puis-je faire lors d'une audience de libération conditionnelle?

Vous pouvez faire des représentations écrites, que vous devez envoyer à la Commission des libérations conditionnelles, ou vous faire assigner à venir témoigner. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la libération conditionnelle.

Je crois avoir été victime de fraude (carte de crédit ou de débit). Que dois-je faire?

Avisez immédiatement votre institution financière et faites annuler toutes vos cartes. Communiquez également avec la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal. Communiquez avec les agences d'évaluation de crédit pour demander qu'une vigilance accrue soit portée à votre dossier. Pour en savoir plus, consultez notre section Prévenir la crimintalité.

J'ai un conjoint/ami/colocataire violent. Que puis-je faire?

Vous devriez consulter un organisme d'aide aux victimes de violence CAVAC qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour assurer votre sécurité et vous aider lors de vos démarches. Si cette personne est violente envers vous et menace votre sécurité vous pouvez toujours porter plainte auprès de la Sûreté du Québec ou de votre service de police municipal.

Je crois avoir un faux billet en ma possession. Que dois-je faire?

Communiquez immédiatement avec la Sûreté du Québec ou avec votre service de police municipal. N'oubliez pas d'exiger un reçu lorsque vous remettez votre billet aux policiers.

Où dois-je m'adresser si je connais quelqu'un qui est en libération conditionnelle et dont je n'ai pas de nouvelles depuis quelques jours. Puis-je savoir s'il a été arrêté ou non?

Ce type d'information est confidentiel et nous ne pouvons pas effectuer ce genre de recherche. Par contre, s'il s'agit d'une situation de protection personnelle et que vous craignez pour votre sécurité, veuillez communiquer avec la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal.

Dois-je signaler une fraude même si je ne perds qu'un petit montant d'argent?

Toutes les fraudes doivent être signalées. Vous ne récupérerez peut-être pas votre argent, mais vous communiquerez des renseignements importants aux enquêteurs pour leur permettre de localiser les escrocs et de constituer un dossier à leur sujet. Signalez les fraudes au Centre d'appel antifraude du Canada (PhoneBusters).

Que faire si je reçois un courriel de ma banque qui me demande de confirmer mon identité?

Ne cliquez sur aucun des liens fournis! C'est ce qu'on appelle de l'hameçonnage (phishing). Méfiez-vous de tout organisme qui communique avec vous par courriel pour vous demander des renseignements personnels qu'il devrait déjà avoir. Ne donnez aucun renseignement : ce pourrait bien être une tentative pour usurper votre identité. Vous pouvez consulter l'annuaire téléphonique, communiquer avec l'organisme et poser les questions nécessaires.

Que faire pour protéger efficacement mon ordinateur?

Assurez-vous d'avoir un système d'exploitation à jour, un logiciel antivirus, un détecteur de logiciels espions et un pare-feu. Téléchargez et installez quotidiennement les nouvelles versions disponibles. Par contre, sachez qu'un ordinateur ne peut être entièrement sécuritaire. Alors, faites toujours preuve de la plus grande prudence quand vous utilisez vos renseignements personnels en ligne. Pour en savoir plus, consultez notre section Sécurisez votre ordinateur.

Que faire si je constate que ma carte de crédit a été volée?

Communiquez le plus vite possible avec votre institution financière pour annuler votre carte ainsi qu'avec la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal.

J'ai reçu un «bon tuyau» d'un inconnu concernant des actions qui peuvent rapporter gros et qui comportent peu de risques. Que faire?

Si vous recevez un message d'un inconnu qui vous promet des bénéfices extraordinaires, il est probable que ce soit trop beau pour être vrai. Traitez uniquement avec des spécialistes compétents et accrédités ou avec des sociétés que vous connaissez. Il est possible de vérifier une accréditation en communiquant avec l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ou avec l'Autorité des marchés financiers.

Que faire si je reçois un courriel d'un haut fonctionnaire d'Afrique me proposant un échange financier qui pourrait me rapporter 10 000 $?

Si vous recevez un message d'un inconnu qui vous promet une grosse somme contre ce genre de « service », il y a fort à parier que vous retrouverez votre compte vide! Et vous ne devez pas donner suite à cette proposition car c'est probablement une fraude nigériane. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre section Fraude nigériane de notre section Cybercriminalité.

Que faire si quelqu'un m'offre l'occasion de doubler ma mise de fonds en six mois en échange d'un chèque?

Dites que vous communiquerez avec lui plus tard et prenez le temps de faire vos propres recherches. Méfiez-vous de ceux qui insistent et qui vous pressent d'investir rapidement. Demandez plutôt l'opinion d'un conseiller financier en qui vous avez confiance.

Que faire si j'arrive à la maison et que je constate qu'une porte ou une fenêtre a été forcée?

N'entrez pas, les voleurs pourraient encore s'y trouver. Allez chez un voisin et prévenez la police. N'essayez jamais d'affronter un cambrioleur, il pourrait être armé. Si vous l'apercevez, notez le plus de détails que vous pouvez sur son aspect physique, son habillement et son moyen de transport.

Que faire si je constate qu'on a volé des objets chez moi?

Surtout, ne touchez à rien. Allez chez un voisin et prévenez la police. Faites une liste des objets manquants car les policiers et votre assureur vous la demanderont sûrement. Si vous avez eu la bonne idée de dresser un inventaire complet de vos biens accompagnés de photographies et de numéros de série, c'est le temps de le sortir; il vous sera très utile!

Que faire pour sécuriser ma maison avant de partir de chez moi?

Laissez la radio en marche, de préférence à une station qui diffuse des émissions de tribune téléphonique (cela donne l'impression qu'il y a quelqu'un à la maison). Éteignez les lumières et ouvrez les rideaux le matin; allumez les lumières et fermez les rideaux le soir. Verrouillez toutes les portes et fenêtres même si vous ne partez que pour quelques minutes.

Que faire si je crois avoir été témoin d'une activité illicite?

Si vous êtes témoin d'une activité qui vous semble illicite, communiquez avec la Sûreté du Québec, votre service de police municipal ou la Centrale de l'information criminelle ou au 1 800 659-4264.

Que faire si je reçois des comptes pour des achats que je n'ai pas faits?

Communiquez avec votre institution financière et la Sûreté du Québec ou votre service de police municipal.

Que faire si je crois avoir décelé une culture de marijuana?

Ouvrez l'oeil, mais soyez prudent! Prenez les descriptions de personnes ou de véhicules suspects. Notez le numéro de la plaque d'immatriculation et communiquez ces informations à la Sûreté du Québec, à votre service de police municipal ou à la Centrale de l'information criminelle au 1 800 659-4264.

Je crois qu'un mandat a été émis contre moi. Qui peut me le confirmer? Que dois-je faire?

Communiquez avec votre avocat. Il effectuera les recherches pour vous.

Je reçois régulièrement des courriels qui me semblent être des légendes urbaines. Où puis-je vérifier la validité de ces messages?

Vous pouvez vérifier la validité de ces courriels en consultant la liste des principales légendes urbaines en circulation dans la section Cybercriminalité de notre site Internet.