La Sûreté vous conseille

Fermer cette fenêtre

• Protégez-vous
• Protégez vos biens
• Que faire?

Pour agir

Luttons contre le crime organisé

La prévention par le développement social

Saviez-vous que?

Programmes

Fermer cette fenêtre

• Acces Alcool et tabac
• Cisaille
• La prévention, un investissement sûr
• Nocture: pour votre sécurité dans les bars

Sites Web à consulter

Vous avez un ou plusieurs partenaires? Protégez-vous contre le vol et la fraude entre associés, en mettant par écrit les conventions de votre entente.

La convention de partenariat

• Identification : nom et adresse de l’entreprise (adresse complète, numéros de téléphone et de télécopieur, site Web), nom et adresse des partenaires.
   
• Objet : description du genre d’entreprise et des travaux, produits ou services offerts (inscrire les détails en annexe si nécessaire).
   
• Durée : date d’entrée en vigueur et de fin de la convention.
   
• Obligations : titres et responsabilités de chaque partenaire à l’égard de l’entreprise, des travaux, produits ou services.
   
• Représentants : noms des chargés de projet et autres mandataires (personnes autorisées à remplacer les partenaires).
   
• Rémunération : salaires, dividendes, dépenses remboursables, conditions, mode de facturation, etc.
   
• Assurances : assurance responsabilité, assurance-vie, etc.
   
• Confidentialité : liste de ce qui est confidentiel (ex. : plan d’affaires, liste de clients) et durée de cette clause de confidentialité (ex. : jusqu’à trois ans après la fin de la convention).
   
• Droits et propriété intellectuelle : liste des droits appartenant aux partenaires individuellement (ex. : produits développés avant l’entente) ou à l’entreprise.
   
• Modifications et restrictions : limites de la convention (généralement impossible à modifier sans autorisation écrite des parties).
   
• Résiliation : raisons permettant de mettre fin à la convention (vente, maladie grave, acte illégal de l’un des associés, etc.) et conditions (liquidation ou répartition des actifs, de la dette, etc.).
   
• Financement : répartition de l’investissement, des profits et des pertes.
   
• Signatures : identification des parties et des témoins en lettres moulées, date, lieu et signatures.
   

Lisez votre convention en entier avant de la signer, y compris le texte en petits caractères! Prenez le temps de bien comprendre toutes les clauses. Vérifiez les références de vos partenaires (clients, fournisseurs, etc.).