Obtenir un document contenu dans un dossier de police
Obtenir un document ou des renseignements au sujet de la Sûreté du Québec

Procédure pour obtenir un document contenu dans un dossier de police de la Sûreté du Québec

Vous voulez obtenir :

• Une attestation d’événement, votre déclaration, votre liste de biens volés ou le certificat du technicien qualifié vous concernant
• Un rapport d’accident de véhicules routiers (R-1) vous concernant
• Un rapport de police ou tout autre document contenu dans un dossier de police vous concernant
  

Veuillez noter que pour obtenir un document relatif à un dossier de police impliquant un décès survenu après le 3 mars 1986, vous devez vous adresser au Bureau du coroner.

La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès, refuser de confirmer l’existence d’un renseignement personnel vous concernant ou refuser de vous le communiquer. De plus, elle peut refuser l’accès, en partie ou en totalité, à un renseignement ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique.

Procédure pour obtenir un document ou des renseignements au sujet de la Sûreté du Québec ou tout autre document

En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Sûreté du Québec diffuse systématiquement divers documents relatifs à ses activités dans son site Internet. À ce sujet, nous vous invitons à consulter la liste des Publications. Il se peut également que l’information que vous recherchez se trouve sur l’une des nombreuses pages du site Internet. N’hésitez pas à utiliser le moteur de recherche ou à consulter le Plan du site pour vous guider dans votre recherche.

Si vous n’arrivez pas à trouver les documents ou les renseignements recherchés, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de renseignement pour communiquer avec nous.

Si votre demande concerne un document produit par le ministère de la Sécurité publique, adressez-vous directement à ce dernier.

Si vous désirez obtenir un document non disponible dans notre site Internet, vous pouvez nous adresser une demande d’accès. Celle-ci doit être faite par écrit pour vous permettre d’en appeler à la Commission d’accès à l’information, si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.

Votre requête doit être suffisamment précise pour nous permettre de repérer le document désiré. De plus, la Sûreté du Québec ne pourra répondre à une demande si celle-ci implique la création d’un autre document par l’élaboration de calculs, de tableaux, de résumés ou d’applications informatiques.

Selon le volume ou le support du document, des frais de reproduction peuvent être demandés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements.

La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès, refuser de confirmer l’existence de certains documents ou refuser l’accès, en partie ou en totalité, à un renseignement ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique.

Vous devez adresser votre demande au Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Service de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels (UO7140)
Sûreté du Québec
Grand quartier général
1701, rue Parthenais
Montréal (Québec) H2K 3S7

Téléphone : 514 596-7716
Télécopieur : 514 596-7717