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Loi sur la police
- Crée une Commission de formation et de recherche pour encadrer les programmes d’études et les activités de formation
- Intègre les dispositions relatives aux corps de police autochtones
- Établit le caractère communautaire de l’action policière
- Oblige les municipalités à avoir un règlement relativement à la discipline des membres de son corps de police
- Oblige les municipalités à produire un rapport annuel d’activité
La Loi sur la police reprend l’essentiel des dispositions de l’ancienne Loi de police et de l’ancienne Loi sur l’organisation policière relatives à la déontologie.
Pour plus détails consultez le site du ministère de la Sécurité publique
Dernière modification : 2008-10-22
© Gouvernement du Québec, 2008
La Sûreté du Québec, police nationale, concourt, sur l'ensemble du territoire québécois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la préservation de la vie, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu'à la protection de leurs biens.