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Loi sur la police

  • Crée une Commission de formation et de recherche pour encadrer les programmes d’études et les activités de formation
  • Intègre les dispositions relatives aux corps de police autochtones
  • Établit le caractère communautaire de l’action policière
  • Oblige les municipalités à avoir un règlement relativement à la discipline des membres de son corps de police
  • Oblige les municipalités à produire un rapport annuel d’activité

La Loi sur la police reprend l’essentiel des dispositions de l’ancienne Loi de police et de l’ancienne Loi sur l’organisation policière relatives à la déontologie.

Pour plus détails consultez le site du ministère de la Sécurité publique

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