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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Est entrée en vigueur le 1er avril 2003
- Remplace la Loi sur les jeunes contrevenants
- Se veut plus juste pour les jeunes confrontés au système de justice pénal
La LSJPA et la police
Cette loi permet aux policiers de déterminer s’il convient de recourir à des mesures extrajudiciaires plutôt que d’engager des poursuites contre un adolescent.
Les mesures extrajudiciaires
Qu’est ce que c’est?
Ce sont des mesures qui permettent d’intervenir tôt auprès des adolescents et qui offrent aux citoyens la possibilité de jouer leur rôle dans l’élaboration de stratégies communautaires pour contrer la délinquance juvénile.
Les mesures extrajudiciaires sont souvent utilisées lorsque le jeune contrevenant doit réparer le préjudice causé à la victime.
Voici quelques exemples de mesures extrajudiciaires prises par les policiers:
- donner un avertissement officieux
- donner une mise en garde officielle (par ex : lettre envoyée à l’adolescent et à ses parents)
- faire un renvoi à un organisme communautaire pouvant aider l’adolescent à ne plus commettre d’infractions
Les groupes consultatifs
Pour prendre les meilleures décisions possibles, la loi prévoit la consultation de groupes spéciaux.
Ces groupes ont pour mandat de faire des recommandations ou de donner des conseils à :
- un agent de la paix
- un juge de paix
- un poursuivant
- un intervenant auprès des adolescents
- etc.
Les groupes consultatifs n’ont pas de structure officielle et sont composés de différentes personnes, variant selon les circonstances.
Voici quelques exemples de groupes possibles :
- Comité de justice pour la jeunesse
- Conférence familiale
- Comité réunissant divers spécialistes
Les personnes qui composent un groupe consultatif font des recommandations sur :
- les conditions de mise en liberté provisoire
- la peine à infliger à l’adolescent
- le plan de réinsertion sociale
Pour guider les décisions
La LSJPA comprend un préambule et une déclaration de principes qui servent de guides lors de la prise de décisions.
La déclaration de principes de la LSJPA affirme, entre autres, que :
- les jeunes doivent être tenus responsables de leurs actes au moyen d’un traitement équitable et proportionnel à la gravité de l’infraction
- le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures opportunes leur offrant des perspectives positives afin de favoriser la protection durable du public
Quelques faits intéressants
Source : Statistique Canada (2000)
- Le Québec traduit 20 adolescents par tranche de 1000 devant les tribunaux
- La majorité des adolescents respecte les modalités des mesures extrajudiciaires
Ressources et liens utiles
Pour savoir comment est appliquée la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au Québec, consultez le schéma ci-dessous, réalisé par le ministère de la Justice du Québec. Vous y trouverez les définitions liées à chacune des étapes du processus, de l’infraction commise à l’examen de la peine.
© Gouvernement du Québec, 2011
La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.