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Cadre législatif
Le Code criminel du Canada punit, entre autre :
- le vol de courrier (article 356)
- le vol, la falsification et l’utilisation de fausses cartes de crédit (article 342)
- le fait de se faire passer pour une autre personne (supposition intentionnelle de personne) (article 403)
L’accès, la communication et l’utilisation de vos renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que par la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.
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Dernière modification : 2008-10-22
© Gouvernement du Québec, 2011
La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.