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Vérification de casier judiciaire

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Depuis le 1er avril 2015, les citoyens résidant sur le territoire desservi par la Sûreté du Québec doivent s’adresser à des entreprises privées pour obtenir une fiche d’empreintes digitales à des fins civiles ou une vérification de casier judiciaire, que ce soit dans le cadre d’une demande de visa, en vue d’obtenir un emploi, un permis de travail, etc.

Ces entreprises exigeront des frais dont le montant varie de 45 $ à 80 $ selon la demande (ex : adoption, pardon, etc.). Au Québec, 10 entreprises privées sont autorisées par la Gendarmerie royale du Canada pour fournir ce service.

Nous présentons ci-dessous la procédure à suivre selon que vous résidez ou non dans une région où une entreprise privée est autorisée à fournir ce service. L’information nécessaire pour guider vos démarches se trouvent dans les documents figurant dans cette section.

Liste des MRC desservies ou non par le privé

 

MRC desservies par l’entreprise privée

MRC non desservies par l’entreprise privée

Foire aux questions

Pour toute information supplémentaire, communiquez avec le poste de la Sûreté du Québec le plus près de chez vous.

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Dernière modification : 2015-02-26

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La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.

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