Accès à l’information

La Sûreté du Québec n’est pas autorisée à vous transmettre des renseignements personnels concernant des tiers, sans leur consentement, sauf si votre demande est faite aux fins d’application d’une loi au Québec, ainsi que dans d’autres cas prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour nous adresser une demande d’accès à des renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec, vous devez :

• Consulter le document Traitement des demandes d’accès à des renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec par la Sûreté du Québec.
• Remplir le formulaire SQ-3227  Demande de renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec. Les coordonnées du destinataire seront générées automatiquement par le système et apparaîtront au bas du formulaire une fois rempli.
• Si possible, obtenir le consentement de la personne concernée par votre demande. Le formulaire SQ-3395  Consentement à la divulgation de renseignements personnels par la Sûreté à un organisme peut être utilisé à cette fin.

Pour avoir accès à un document détenu par la Sûreté dans le cadre de sa mission policière et de ses activités de gestion, sans renseignements personnels, vous devez :

• Consulter les documents publics diffusés dans notre section Internet Diffusion de documents.
  • Cette section contient plusieurs publications relatives aux activités de la Sûreté ainsi que les documents et renseignements identifiés au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.
• Si vous ne trouvez pas l’information recherchée, remplir le formulaire SQ-3210  Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels.
• Adresser votre demande à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Si votre demande concerne un document produit par le ministère de la Sécurité publique, nous vous invitons à adresser votre demande au responsable de l’accès aux documents de ce ministère.

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez demander la rectification d’un renseignement personnel détenu par la Sûreté du Québec s’il est :

• Inexact;
• Incomplet;
• Équivoque.

Vous pouvez aussi adresser cette demande si la collecte, la communication ou la conservation d’un renseignement personnel n’est pas autorisée par la loi.

Il est à noter qu’une demande de rectification peut aussi être faite par une personne agissant à titre de représentant, d’héritier ou de successible de la personne concernée, de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’indemnité de décès ou de titulaire de l’autorité parentale. Dans tous les cas, cette personne devra prouver sa fonction et son identité en conséquence.

Pour demander la rectification de vos renseignements personnels, vous devez :

• Remplir le formulaire SQ-3210  Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels (formulaire facultatif).
  • Veuillez noter que la demande doit être suffisamment précise pour nous permettre de retrouver les renseignements que vous souhaitez faire rectifier.
• Si vous nous adressez votre demande en utilisant un autre moyen que le formulaire proposé, veuillez vous assurer de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour nous permettre de repérer les documents que vous souhaitez obtenir.
• Joindre une copie d’une pièce d’identité, facilement lisible, avec photo et signature.
• Adresser votre demande à l’un des responsables de l‘accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. (Voir les coordonnées)

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez demander à la Sûreté du Québec de vous transmettre, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels informatisés que vous avez fournis, par exemple lors d’une prestation électronique de services.

Le droit à la portabilité est limité aux renseignements personnels informatisés que vous avez fournis par voie électronique. Les renseignements personnels recueillis en format papier, créés ou inférés à partir de vos renseignements personnels ne sont pas visés par ce droit.

Vous pouvez aussi demander que vos renseignements soient communiqués à toute personne ou à tout organisme autorisé par la Loi à les recueillir.

Pour exercer ce droit, vous devez adresser la demande à l’un des responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Critères de recevabilité d’une demande

Pour que votre demande soit recevable :

• Elle doit être faite par écrit;
• Le libellé de la demande doit être assez précis pour permettre le repérage des renseignements personnels demandés (exemple : numéro de dossier, le contexte dans lequel la demande a été effectuée, auprès de quelle direction ou encore pour quelle finalité, etc.);
• Vous devez transmettre une preuve de votre identité.

Pour obtenir ces renseignements, vous devez :

• Remplir le formulaire SQ-3210  Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels (formulaire facultatif).
• Si vous nous adressez votre demande en utilisant un autre moyen que le formulaire proposé, veuillez vous assurer de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour nous permettre de repérer les renseignements que vous souhaitez obtenir.
• Joindre une copie d’une pièce d’identité, facilement lisible, avec photo et signature.
• Adresser votre demande à l’un des responsables de l‘accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. (Voir les coordonnées)

Mise en garde

Veuillez prendre note que la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Loi) ne prévoit pas un accès total à un dossier, mais uniquement la communication des renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant visé par les recherches, tel que des renseignements concernant son admission en établissement de santé et de services sociaux, des renseignements concernant son séjour dans un tel établissement, des renseignements concernant son transfert vers un autre établissement et, le cas échéant, le fait qu’il a été adopté.

Afin qu’une demande soit recevable, elle devra satisfaire les conditions suivantes :

1. transmettre votre demande au plus tard le 1^erseptembre 2031;
2. être un membre de la famille de l’enfant visé par la demande, au sens défini par la Loi; On entend par membre de la famille de l’enfant, les liens de parenté suivants : son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son frère ou sa sœur, son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine, son beau-père ou sa belle-mère, son beau-frère ou sa belle-sœur, son enfant, son neveu ou sa nièce ou toute autre personne significative.
3. disposer de renseignements susceptibles de laisser croire que cet enfant a été admis, avant le 31 décembre 1992, en établissement;
4. mentionner les circonstances qui suggèrent que cet enfant est disparu ou est décédé, avant le 31 décembre 1992, alors qu’il était admis en établissement;

Veuillez inclure les renseignements demandés aux points b) c) et d) ci-dessus, dans la partie 2.1 (précisions) du formulaire SQ-3210  Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels ou sur tout autre support composant votre demande. Au besoin, joindre tout autre document pour l’appuyer.

Il est à noter que vous n’avez pas à remplir la partie 4 (autorisation et consentement) dudit formulaire.

Pour tout besoin d’accompagnement dans votre demande en application de la Loi, vous pouvez vous adresser à la Direction de soutien aux familles du Secrétariat aux affaires autochtones par courriel : [email protected]

Pour plus d’informations sur les services d’accompagnement offerts dans le cadre de la Loi vous pouvez consulter : Enfants autochtones disparus ou décédés : soutien aux familles | Gouvernement du Québec (quebec.ca).

Si vous avez fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du projet pilote sur l’utilisation des caméras portatives et que vous ou votre représentant souhaitez visionner ledit enregistrement, vous devez :

• Remplir le formulaire SQ-3210  Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels (formulaire facultatif).
• Si vous nous adressez votre demande en utilisant un autre moyen que le formulaire proposé, veuillez vous assurer de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour nous permettre de repérer les renseignements que vous souhaitez obtenir.
• Joindre une copie d’une pièce d’identité, facilement lisible, avec photo et signature.
• Adresser votre demande à l’un des responsables de l‘accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. (Voir les coordonnées)

Si vous êtes un représentant d’un organisme et que vous souhaitez visionner un enregistrement dans le contexte d’application d’une loi au Québec, veuillez-vous référer à la section COMMENT FAIRE UNE DEMANDE POUR OBTENIR UN DOCUMENT OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU NOM D’UN ORGANISME.

Moyen et durée de conservation des images captées par les caméras portatives

Les enregistrements sont conservés dans un environnement infonuagique hébergé au Canada. Les accès sont journalisés et restreints.

Le délai de conservation des enregistrements associés aux dossiers opérationnels est le même que celui que le calendrier de conservation de la Sûreté du Québec prévoit pour ce type de dossiers.

Plaintes

Si, lors de l’intervention filmée ou lors du visionnement d’un enregistrement vous jugez qu’un policier a agi d’une façon qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers du Québec, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière.