Accès à l'information

La Sûreté du Québec diffuse systématiquement :

• Les documents ou renseignements prévus par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
• Diverses publications relatives à ses activités

Si votre demande concerne un document produit par le ministère de la Sécurité publique, nous vous invitons à communiquer directement avec ce ministère.

Si vous n’arrivez pas à trouver le document recherché, remplissez le formulaire Demande de renseignement.

Si vous êtes un représentant d’un organisme, vous devez savoir que la Sûreté du Québec n’est pas autorisée à vous transmettre des renseignements personnels concernant des tiers, sans leur consentement, sauf si votre demande est faite aux fins d’application d’une loi au Québec, ainsi que dans d’autres cas prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour nous adresser une demande d’accès à des renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec, vous devez :

• Consulter le document Traitement des demandes d’accès à des renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec par la Sûreté du Québec;
• Remplir le formulaire SQ-3227  Demande de renseignements aux fins d’application d’une loi au Québec. Les coordonnées du destinataire seront générées automatiquement par le système et apparaîtront au bas du formulaire une fois rempli;
• Si possible, obtenir le consentement de la personne concernée par votre demande. Le formulaire SQ-3395  Consentement à la divulgation de renseignements personnels par la Sûreté à un organisme peut être utilisé à cette fin.

Si votre demande vise l’accès à des renseignements personnels, mais n’est pas faite aux fins d’application d’une loi au Québec, vous devez suivre les indications de la section COMMENT FORMULER UNE DEMANDE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU LES RECTIFIER.

Adressez votre demande d’accès à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire demande d’accès.

Votre requête doit être suffisamment précise pour nous permettre de retracer le document demandé. Toutefois, la Sûreté du Québec n’a pas l’obligation de répondre à une demande si elle nécessite la création d’un autre document ou un exercice de comparaison ou de compilation de renseignements.

En principe, l’accès à un document est gratuit. Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par la Sûreté du Québec qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur, et ce, conformément aux modalités qui sont déterminées par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements.

La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), refuser l’accès en totalité ou en partie à un document lorsque sa divulgation serait susceptible d’avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

Pour tout complément d’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.

Veuillez suivre les indications suivantes lorsque vous désirez avoir accès à vos renseignements personnels.

Pour obtenir une attestation d’événement, votre déclaration, votre liste de biens volés ou le certificat du technicien qualifié, vous devez :

• contacter le poste de la Sûreté du Québec de votre municipalité ou vous y présenter muni d’une pièce d’identité avec photo et signature.
• si l’événement vous concernant a été pris en charge par un service de police municipal, vous devez adresser votre demande à celui-ci.

Pour obtenir un rapport d’accident de véhicules routiers (R-1), vous devez :

• vous adresser à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Pour obtenir un dossier de police concernant un décès survenu après le 3 mars 1986, vous devez :

• vous adresser au Bureau du coroner.

Pour obtenir un rapport d’événement, une carte d’appel, un enregistrement audio ou tout autre document qui comporte des renseignements personnels vous concernant, vous devez :

• adressez votre demande d’accès à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire demande d’accès;
• joindre une copie d’une pièce d’identité, facilement lisible, et comportant votre signature et votre photo.

Veuillez noter que la demande doit être suffisamment précise pour nous permettre de retrouver les documents pertinents (ex. : numéro de dossier, date, lieu, brève description de l’événement ainsi que prénom, nom et date de naissance).

Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement écrit, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès).

La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), refuser de confirmer l’existence d’un renseignement personnel vous concernant ou en refuser l’accès en totalité ou en partie.

Pour tout complément d’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.

Adressez votre demande à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Sureté du Québec, en remplissant le formulaire « demande d’accès SQ-3210 » ou en vous assurant que toutes les informations pertinentes se trouvent dans votre demande si vous utilisez un autre support.

Mise en garde

Veuillez prendre note que la Loi ne prévoit pas un accès total à un dossier. La Loi permet plutôt que soient communiqués les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant visé par les recherches, tels que des renseignements concernant son admission en établissement de santé et de services sociaux, des renseignement concernant son séjour dans un tel établissement, des renseignements concernant son transfert vers un autre établissement et, le cas échéant, le fait qu’il a été adopté.

Afin qu’une demande soit recevable, elle devra satisfaire les conditions suivantes :

1. transmettre votre demande au plus tard le 1^er septembre 2031;
2. être un membre de la famille de l’enfant visé par la demande, au sens défini par la Loi;

On entend par membre de la famille de l’enfant, les liens de parenté suivants : son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son frère ou sa sœur, son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine, son beau-père ou sa belle-mère, son beau-frère ou sa belle-sœur, son enfant, son neveu ou sa nièce ou toute autre personne significative.

3. disposer de renseignements susceptibles de laisser croire que cet enfant a été admis, avant le 31 décembre 1992, en établissement;
4. mentionner les circonstances qui suggèrent que cet enfant est disparu ou est décédé, avant le 31 décembre 1992, alors qu’il était admis en établissement;

Veuillez inclure les renseignements demandés aux points b) c) et d) ci-dessus, dans la partie 2.1 (précisions) du formulaire de demande (SQ-3210) ou sur tout autre support composant votre demande. Au besoin, joindre tout autre document en appui à votre demande.

Il est à noter que vous n’avez pas à remplir la partie 4 (autorisation et  consentement) dudit formulaire.

Pour tout besoin d’accompagnement dans votre demande en application de la Loi, vous pouvez vous adresser à la Direction de soutien aux familles du Secrétariat aux affaires autochtones, aux coordonnées suivantes :

• Par courriel : [email protected]
• Par téléphone : 418 643-3166

Pour plus d’informations sur les services d’accompagnement offerts dans le cadre de la Loi :

Enfants autochtones disparus ou décédés : soutien aux familles | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), la Sûreté du Québec dispose d’au plus 20 jours civils (samedi, dimanche et fériés inclus) suivant la date de réception de la demande pour y répondre. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours.

Inspecteur-chef, Madame Isabelle Boudreault
Madame Dana Cristina Cadeschi
Madame Esther Fernandez
Madame Annie Pham
Madame Sania Cantina
Madame Émilie Roy
Monsieur Hamid Feddag
Monsieur Denis Otis
Monsieur Mohamed Zaki Grigahcine

Service de l’accès et de la protection de l’information (UO 3210)
Sûreté du Québec
600 rue Fullum, Suite 1.100
Montréal (Québec) H2K 3L6

Téléphone : 514 596-7716
Télécopieur : 514 596-7717