Accès à l'information
Accès à l’information
et protection des renseignements personnels
En tant qu’organisme public, la Sûreté du Québec applique la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) qui reconnaît aux citoyens les droits à l’information et au respect de la vie privée.
La Sûreté du Québec diffuse systématiquement :
- Les documents ou renseignements prévus par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
- Diverses publications relatives à ses activités
Si votre demande concerne un document produit par le ministère de la Sécurité publique, nous vous invitons à communiquer directement avec ce ministère.
Si vous n’arrivez pas à trouver le document recherché, remplissez le formulaire Demande de renseignement.
Vous cherchez un document à caractère public ?
Renseignements et documents à venir
Comment formuler une demande d’accès au nom d’un organisme?
Adressez votre demande d’accès à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire demande d’accès.
Votre requête doit être suffisamment précise pour nous permettre de retracer le document demandé. Toutefois, la Sûreté du Québec n’a pas l’obligation de répondre à une demande si elle nécessite la création d’un autre document ou un exercice de comparaison ou de compilation de renseignements.
En principe, l’accès à un document est gratuit. Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par la Sûreté du Québec qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur, et ce, conformément aux modalités qui sont déterminées par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements.
La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), refuser l’accès en totalité ou en partie à un document lorsque sa divulgation serait susceptible d’avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.
Pour tout complément d’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.
Comment formuler une demande d'accès à un document administratif ?
Veuillez suivre les indications suivantes lorsque vous désirez avoir accès à vos renseignements personnels.
Pour obtenir une attestation d’événement, votre déclaration, votre liste de biens volés ou le certificat du technicien qualifié, vous devez :
- contacter le poste de la Sûreté du Québec de votre municipalité ou vous y présenter muni d’une pièce d’identité avec photo et signature.
- si l’événement vous concernant a été pris en charge par un service de police municipal, vous devez adresser votre demande à celui-ci.
Pour obtenir un rapport d’accident de véhicules routiers (R-1), vous devez :
- vous adresser à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Pour obtenir un dossier de police concernant un décès survenu après le 3 mars 1986, vous devez :
- vous adresser au Bureau du coroner.
Pour obtenir un rapport d’événement, une carte d’appel, un enregistrement audio ou tout autre document qui comporte des renseignements personnels vous concernant, vous devez :
- adressez votre demande d’accès à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire demande d’accès;
- joindre une copie d’une pièce d’identité, facilement lisible, et comportant votre signature et votre photo.
Veuillez noter que la demande doit être suffisamment précise pour nous permettre de retrouver les documents pertinents (ex. : numéro de dossier, date, lieu, brève description de l’événement ainsi que prénom, nom et date de naissance).
Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement écrit, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès).
La Sûreté du Québec peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), refuser de confirmer l’existence d’un renseignement personnel vous concernant ou en refuser l’accès en totalité ou en partie.
Pour tout complément d’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.
Comment formuler une demande d’accès à des renseignements personnels ou les rectifier ?
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), la Sûreté du Québec dispose d’au plus 20 jours civils (samedi, dimanche et fériés inclus) suivant la date de réception de la demande pour y répondre. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours.
Quel est le délai de traitement ?
Inspecteur-chef, madame Caroline Guay
Madame Sylvianne Cassivi
Madame Esther Fernandez
Madame Wafaa Imlahi Chaer
Madame Zineb Ninia
Madame Émilie Roy
Madame Lalla Fadwa Saadi Cherkaoui
Service de l’accès et de la protection de l’information (UO1110)
Sûreté du Québec
Grand quartier général
1701, rue Parthenais
Montréal (Québec) H2K 3S7
Téléphone : 514 596-7716
Télécopieur : 514 596-7717